Infos pratiques

Demande d'arrêté d'occupation du domaine public

Vous avez besoin d’un arrêté de circulation pour réaliser des travaux, déménager…c’est simple ! Remplissez la demande d’arrêté de circulation et renvoyez la au secrétariat de mairie. Une réponse par courrier ou mail  vous parviendra dans les meilleurs délais. 

Occupation du domaine public : prescriptions techniques

• Le demandeur est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions du règlement général et aux conditions spéciales suivantes :
• un passage pour la circulation des piétons devra être laissé libre ;
• la voie de circulation ainsi que le passage piétons devront être maintenus en permanence en bon état par le permissionnaire qui reste responsable de tous les accidents pouvant être le fait de ses installations ;
• les échafaudages et matériels divers pour l’exécution des travaux ne devront pas faire de saillie supérieure à un mètre sur l’emprise de la voie publique ;
• une palissage de protection sera établie autour du chantier et sur un mètre de hauteur ;
• les échafaudages seront équipés d’un masque de protection afin d’éviter la chute de matériaux ou matériel ;
• la confection de béton ou mortier est rigoureusement interdite sur la chaussée et ses dépendances ;
• la signalisation du chantier ouvert sur la voie publique sera réalisée par l’entrepreneur, à ses frais dans les conditions prévues par la 8ème partie  - livre I  - du 15 juillet 1974 (signalisation temporaire), de l’instruction interministérielle sur la signalisation des routes ;
• la durée des travaux nécessitant l’occupation temporaire du domaine public est fixée à deux mois ;
• la restriction de circulation entraînée par l’exécution des travaux devra faire l’objet d’un arrêté municipal ;

Dans tous les cas, les voies et les parkings utilisés par les entreprises devront être balayés et laissés propres à la fin du chantier