Coordonnées et Horaires

Mairie
Le Château
69440 RIVERIE

Horaires d'ouverture de la mairie :
Le Lundi : de 13 h 30 à 16 h 30
Le Vendredi : de 13 h 30 à 18 h 00

Permanence téléphonique :
Le lundi toute la journée, le mardi matin, le jeudi matin et le vendredi toute la journée

Contact :
tél : 04 78 81 82 42
fax : 04 78 81 87 32

Mail :
mairie.riverie@cc-paysmornantais.fr

 

Formalités administratives

Permis de détention de chiens dangereux

La loi distingue les chiens de 1ère catégorie (dits d’attaque) et de 2nde catégorie (dits de garde et de défense) et fixe les obligations en matière d’identification, de déclaration, de détention, éventuellement de stérilisation et de restrictions de mouvements notamment dans les lieux publics. La loi du 20 juin 2008 renforce ces mesures :

Extension de l’obligation d’évaluation comportementale à tous les chiens de 1ère et 2ème catégorie (entre 8 et 12 mois) et aux chiens mordeurs.

Cette évaluation doit être réalisée :

  • avant le 21 décembre 2008 pour les chiens de 1ère catégorie
  • avant le 21 décembre 2009 pour les chiens de 2ème catégorie
  • (cette évaluation concerne tous les chiens de 1ère et 2ème catégorie y compris les chiens actuellement âgés de plus de 12 mois).
  • pour les chiens mordeurs, pendant le délai de surveillance de la rage (les 15 jours suivant la morsure)

disposition déjà applicable

Le renouvellement de l’évaluation comportementale est fixé par décret.

Attestation d’aptitude pour les propriétaires et détenteurs de chiens de 1ère catégorie et de 2ème catégorie.

Cette attestation peut être également exigée par le maire pour les chiens non classés suite à une évaluation comportementale (disposition non applicable actuellement, décret à venir).

Création d’un permis de détention pour les chiens de 1ère et 2ème catégorie

Délivré par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l’animal réside. (décret à venir).

Un arrêté dresse la liste des chiens de 1ère catégorie et 2nde catégorie :

  • Chiens de 1 è re catégorie (attaque)
    • chiens de type pitt-bulls, Boerbulls, chiens de type race Staffordshire terrier, Américan Staffordshire
    • terrier, Mastiff et Tosa non inscrits à un livre généalogique reconnu.
  • Chiens de 2ème de catégorie (défense)
    • chiens de race Staffordshire terrier et Américan Staffordshire terrier et Tosa inscrits à un livre généalogique reconnu.
    • chiens de race ou de type race Rottweiler inscrits ou non à un livre généalogique reconnu.

Divagation des animaux et fourrière municipale

La loi prévoit l’obligation pour chaque commune de disposer d’une fourrière municipale apte à l’accueil et à la garde des animaux trouvés errants ou en état de divagation. Cette fourrière municipale peut être établie sur le territoire d’une autre commune avec l’accord de cette commune. La gestion d’une fourrière est assujettie à déclaration, respect des prescriptions en matière d’installations et d’aménagement des locaux. Son fonctionnement doit être encadré par une personne titulaire du certificat de capacité délivré par la Préfecture.

Le service instructeur est la Direction départementale des services vétérinaires.

La prévention et la lutte contre la divagation des animaux est de la responsabilité des maires qui prescrivent la mise en fourrière des animaux trouvés errants. Lorsque des animaux sont conduits en fourrière, son gestionnaire recherche leur propriétaire. A l’issue d’un délai franc de 8 jours ouvrés, si l’animal n’est pas récupéré par son propriétaire, l’animal est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière. L’animal peut être :

  • soit conservé par la fourrière dans la limite de sa capacité d’accueil ;
  • soit, après avis d’un vétérinaire titulaire du mandat sanitaire, cédé gratuitement à une fondation ou une association de protection animale autorisée par la Préfecture et habilitée à le proposer à l’adoption à un nouveau propriétaire ;
  • soit, après avis d’un vétérinaire titulaire d’un mandat sanitaire, euthanasié.

Les propriétaires et détenteurs de chiens de 1ère ou 2nde catégorie doivent désormais être obligatoirement titulaires d'un permis de détention délivré par le maire de leur commune.

Il prend la forme d'un arrêté municipal et les références de l'arrêté seront inscrites dans le passeport européen du chien.

Sont nécessaires à l'obtention du permis de détention :

  • certificat d'identification,
  • certificat de vaccination antirabique,
  • certificat d'assurance responsabilité civile et
  • certificat de stérilisation pour la 1ère catégorie
  • Une évaluation comportementale du chien faite par un vétérinaire, renouvelée à  intervalles réguliers (1,2 ou 3 ans) selon la dangerosité du chien (de 1 à 4)
  • Une attestation d'aptitude du maître délivrée par un formateur habilité et agréé par le  préfet, à l'issue d'une formation de 7 heures portant sur l'éducation et le  comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents.

Nota Bene : Les propriétaires de chiens de 1ère ou 2ème catégorie non titulaires du permis de détention au 1er janvier 2010 s'exposent à des sanctions allant jusqu'à trois mois de prison et 3 750 euros d'amende, ainsi que la confiscation et/ou l'euthanasie du chien

     
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