Coordonnées et Horaires

Mairie
Le Château
69440 RIVERIE

Horaires d'ouverture de la mairie :
Le Lundi : de 13 h 30 à 16 h 30
Le Vendredi : de 13 h 30 à 18 h 00

Permanence téléphonique :
Le lundi toute la journée, le mardi matin, le jeudi matin et le vendredi toute la journée

Contact :
tél : 04 78 81 82 42
fax : 04 78 81 87 32

Mail :
mairie.riverie@cc-paysmornantais.fr

 

Formalités administratives

Etat civil

Demande d’acte de naissance

Vous souhaitez obtenir une copie ou un extrait d’acte d’état civil ?

  • La demande doit être faite auprès de votre commune de naissance par courrier ou mail.
  • Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour et de préciser certaines informations qui dépendent du document demandé.

Informations à indiquer sur le courrier

Copie intégrale d'acte de naissance : mom de famille, prénoms, date de naissance de la personne concernée par l'acte + noms et prénoms de ses parents

Extrait avec filiation : nom de famille, prénoms, date de naissance de la personne concernée par l'acte + noms et prénoms de ses parents

Extrait sans filiation : nom de famille, prénoms, date de naissance de la personne concernée par l'acte

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance s'effectue à la mairie du lieu de naissance. Elle doit obligatoirement intervenir dans les trois jours suivant la naissance d’un enfant (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Important ! Si la naissance n’est pas déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil sera dans l’obligation de refuser votre déclaration.

Qui peut déclarer une naissance ?

  • le père de l’enfant
  • à défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Pièces à produire

  • Il est indispensable de fournir un certificat médical d’accouchement qui vous sera remis par l’hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance.

Il est recommandé de fournir également :

  • le livret de famille s’il existe
  • les actes de naissance du père et de la mère ou, en absence du livret de famille, les pièces d’identité de chacun des parents
  • les actes de naissance des frères et sœurs du nouveau-né s’il y a lieu
  • le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom, s’il y a lieu
  • l’acte de reconnaissance prénatale s’il y a lieu.

Reconnaissance conjointe

Elle consiste à effectuer une démarche volontaire et officielle pour établir la filiation maternelle et paternelle devant tout officier d’état civil. Elle peut être faite avant ou après la naissance de l’enfant. Celui-ci portera le nom de la première personne qui l’aura reconnu si la reconnaissance n’a pas été faite conjointement

Pièces à fournir :

  • la pièce d’identité de la mère
  • la pièce d’identité du père
  • éventuellement, l’acte de naissance de l’enfant

Principe

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère.

La filiation maternelle est automatiquement établie dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance, alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part du père : il doit reconnaître son enfant.

La reconnaissance du père peut se faire avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

Reconnaissance de l'enfant avant sa naissance

Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance.

Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.

L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil lui (ou leur) remet une copie de l'acte que celui-ci présentera lors de la déclaration de naissance.

Reconnaissance de l'enfant au moment de sa naissance

La reconnaissance peut être faite par le père à l'occasion de la déclaration de naissance, c'est-à-dire dans les 3 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.

A l'occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.

Il faut s'adresser à la mairie du lieu de naissance.

Reconnaissance de l'enfant après la naissance

Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie.

Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.

Il est conseillé, si on le possède, de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.

La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de famille.

A noter : la reconnaissance d'un enfant peut également être faite devant un notaire.

Reconnaissance par le père d'un enfant né sous X

Le père peut reconnaître son enfant né d'une mère ayant accouché dans l'anonymat avant la naissance ou dans un délai de 2 mois suivant la naissance.

S'il ignore les dates et lieu de naissance de l'enfant, ce qui empêche que la reconnaissance soit mentionnée sur l'acte de naissance de l'enfant, le père peut saisir le procureur de la République qui recherchera les dates et lieu d'établissement de cet acte de naissance.